[R] [B], 2°/ Mme [E] [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre le jugement rendu le 14 janvier 2014 par la juridiction de proximité de Fontainebleau, dans le litige les opposant : 1°/ à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société E 3 Emboutissage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, ainsi que la pénalité financière, alors : « 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de

commercial ; que, par acte du 30 septembre 2007 auquel est intervenu le bailleur, la société CAR a sous-loué le terrain et la construction qui y avait été édifiée à la société Riss CAR ; que, par jugements

à la masse des créanciers comme ayant été inscrite en période suspecte ; que l'arrêt qui avait accueilli cette demande a été censuré ; que la cour de renvoi a réformé le jugement et débouté le syndic

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 avril 2000), que Mme X..., a consenti un bail à Mme Y..., aux droits de laquelle est venue Mme Z..., portant sur des locaux à usage de commerce ; que par jugement

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

précité lui était inopposable a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant

X... pour déclarer la reconnaissance de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, quand l'enquête confirmait l'origine professionnelle de la maladie du salarié, la cour d'appel a violé les

La société Xerox fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a dénigré la société EIC et de la condamner, en conséquence, à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts alors : « 1°/ que

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que les consorts J... ont ratifié les engagements souscrits par la société Eurodiffusion et dire les baux consentis par elle inopposables

1993, toute saisie postérieure étant inopposable à Mme X... ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a fait saisir les droits d'associé de M.

propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 18 décembre 1976 est inopposable

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 13.

extraits de rôle sur la société à responsabilité limitée LEDT dont Mme X... possédait la moitié des parts; que cette société a été mise en état de liquidation des biens le 25 mars I985 et que, par jugement

d'ouverture; Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose

juillet 1965, le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que la SCF fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 12 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que le juge

ce mode de calcul, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de prime concernant successivement la période de 1983 à 1986, puis la période postérieure ; que, par jugement