de "restaurant, débits de tabacs, journaux, débits de boissons" ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en cessation de toute exploitation d'un commerce de restaurant dans le lot n° 9 et en remise

[K], « il coordonnera, gérera les moyens de l'association (personnels, financiers, locaux, matériels, procédures).

l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux

X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a donné à bail le 25 mai 1981, des locaux à usage commercial à la société Bataclan café ; que les bailleurs ont assigné la preneuse en fixation du loyer

quand bien même l'acheteur n'aurait pas spécifié l'usage auquel il destinait la chose, dès lors que l'usage qu'en a fait l'acheteur est conforme à son usage normal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), statuant en référé, que la société La Balustrade, preneur de locaux

X... était irrecevable puisqu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée non remise en cause par l'arrêt de cassation partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de locaux

E... reconnaissant avoir reçu copie de ce bail à l'instant même ; que le lot numéro un, en rez-de-chaussée, défini comme un local à usage d'entrepôt, appartenait, quant à lui, à la SCI SCL. qui l'avait

lot et affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, constituent comme tels des parties privatives, qu'il en est de même pour les accessoires desdits locaux tels notamment les carrelages

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses

en bon état d'usage sur la base du rapport établi par l'expert judiciaire, doit apporter la preuve que l'état réel du bien lui était inconnu au moment de la formulation de cette offre ; les éléments de

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

B..., dirigeant de la société de garde-meuble Vulcan, le 24 août 2007, selon laquelle les meubles énumérés dans les écritures de Mme Frances Y... avaient été remis en dépôt par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 janvier 2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux

Pierre D..., intervenant aux droits de la Caisse d'équipement et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif, dont les biens ont été apportés au Crédit local de France,

à usage professionnel. 2.

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux