et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

René X... a contracté deux emprunts successifs garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils

et précis de la clause précitée, et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QU' en retenant que la télécopie du 29 novembre 2004 et le courrier adressés au cabinet Vassiliades par monsieur

claire de volonté, la cour d'appel qui a relevé souverainement qu'une telle manifestation résultait suffisamment de l'association de M.

l'envoi de ce SMS le 30 janvier 2013 à 15 h 52 ; qu'en énonçant que l'envoi de ce SMS à la salariée n'était pas rapportée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

claire et précise manifestée par les parties dans l'avenant ci-dessus évoqué et a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause ;

X... s'était immédiatement ouvert de sa gêne auprès de la mère d'un autre enfant, de son employeur et avait souhaité en échanger avec le père de B... ; que les premiers juges avaient considéré que cet

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

manifesté la volonté de se porter caution sur ses revenus et sur ses biens, en cas de défaillance de la société The Tribe, et qu'elle a bien mesuré l'étendue de son engagement", la cour d'appel a violé

La démission ne peut cependant résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

aux animaux, - la Ligue française contre la vivisection, - la Société des amis des chats de Toulon, - l'Ecole du chat - Comité de défense des bêtes libres, - l'association Les Amis de Mimi, étant précisé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

haine, ou à la violence, nationale, raciale, ou religieuse, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il convient de statuer en premier

des parties à un contrat peut être établie, même en l'absence de clauses claires et précises ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable l'action en paiement formée par la société Direct Lease

de donation partage établis en 1986 et 1990, par lesquels Mme X... avait pourtant expressément manifesté sa volonté de se réserver l'usufruit desdits biens, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé

ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties au cours de la période d'essai, et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, laquelle

Or, il est constant que la novation ne se présume point et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte selon les dispositions de l'article 1273 du Code civil.

Ce fax manifeste sans doute une réelle volonté d'entamer des pourparlers mais ne permet pas d'aller plus loin en raison : - du délai très court (5 heures) qui sépare la proposition et la réponse et interdit