Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit

Ces trois éléments étaient calculés sur la base de la rémunération cible aux taux suivants : - 20 % partie fixe ; - 60 % part variable sur honoraires nets individuels ; - 20 % bonus bureau ; Le contrat

de 32 014,29 euros, soit un prix au m2 de 15 francs (2,29 euros) le terrain nu, fixé conformément à l'évaluation qu'en avait faite, le 27 novembre 1997, M [V], expert judiciaire ; que le prix de vente

mille quatorze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 9 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il avait débouté Mmes Y...

Hervé X..., du chef de recel de prise illégale d'intérêts, qui résulte de la non caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[F] a mis unilatéralement fin, ce dernier sera donc débouté de sa demande et le jugement confirmé du chef du droit de visite et d'hébergement accordé à la mère » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT

leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... sur le projet du CH de MONTCEAU jugé par celui-ci comme étant subalterne alors qu'il avait mené le dossier de la prise de contact jusqu'à la signature notamment grâce à son expérience SAP réussie

Mme W... a contesté, pour partie, le montant de cette créance et par un jugement d'orientation, un juge de l'exécution a fixé la créance de la CARMF à la somme de 63 379,66 euros et autorisé la vente amiable

pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge est tenu par les limites du litige qui sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en

de Picardie (l'URSSAF) a notifié, le 5 avril 2013, à la société Ambulances Favier Soissons (la société), implantée en zone franche urbaine depuis octobre 2008, une lettre d'observations suivie d'une mise

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant oriental depuis le 8 septembre 1995, défendeurs à la cassation

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

(Pyrénées-Orientales) à la somme de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la valeur du bien, l'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les

en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour fixer, sur évocation, la valeur du fonds de commerce de M.

conventionnelle de son contrat de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur

Extension et peut servir de référence à l'évaluation du bien, comme l'a estimé le premier juge, dès lors que la SERM a été mise en mesure de le discuter ; que, comme il a déjà été indiqué, les accords