confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, font obstacle

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de non-dénonciation de crime, de non-assistance à personne en danger, et de non-obstacle

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué au motif, selon le pourvoi, que l'absence de preuve de l'existence d'un contrat d'occupation consenti à un tiers chargé du gardiennage ferait obstacle à

du redressement et des majorations sur la base d'un travail à mi-temps et que chacune des parties conservera la charge des dépens et autres frais qu'elle a exposés alors « que pour faire obstacle

papier et qu'il n'était pas fait état d'une panne de la clé RPVA, laquelle aurait pu être utilisée chez un confrère ou à l'ordre des avocats ; qu'en statuant ainsi, bien qu'une cause étrangère faisant obstacle

qui n'ont pu pourtant légalement, notamment en subordonnant le point de départ des prescriptions à l'intervention d'un arrêté ministériel sans fixer la date limite de celle-ci, faire définitivement obstacle

moyen : 1 / que, dans leurs conclusions signifiées le 26 janvier 2001, les consorts X... faisaient valoir que le contrat qu'ils avaient passé avec Mme Y... présentait le caractère aléatoire faisant obstacle

fait qu'elle ait commis une faute en demandant à l'administration des plans de règlement que la société Belledone Peinture ne pouvait respecter compte tenu de ses difficultés financières ne fait pas obstacle

les créanciers les plus zélés au détriment de ceux qui ne se seraient manifestés qu'après le jugement d'ouverture ; qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge commissaire ne faisait pas obstacle

société Maison de santé de Nogent-sur-Marne ne contestait pas avoir déposé ces écritures ; qu'en décidant néanmoins que cette circonstance ne constituait pas une contestation sérieuse, de nature à faire obstacle

montants des lettres de change, qui impose que soit tranchée la question de la nature de ce compte pour déterminer s'il y avait eu ou non contrepassation, constitue une contestation sérieuse faisant obstacle

que le fait d'opposer à un électeur s'étant présenté le 10 janvier, un prétendu manque de moyens pour lui refuser l'obtention de la liste des nouveaux inscrits et des modifications constituait un obstacle

que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis du bailleur avec les cessionnaires est prévu par l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas de nature à faire obstacle

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 22 décembre 1997) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle

Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsque la déchéance du terme est subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable, elle intervient dès lors que l'emprunteur n'a pas fait obstacle

(où demeurent les parties civiles) et compte tenu des facilités de communication sur le territoire national, auxquelles ne peut faire obstacle de façon totalement efficace, en l'état des moyens disponibles

B... n'avait pas produit au passif de la société Duvic-Fleurance, qui n'était pas à l'origine du sinistre, ce qui ne faisait pas obstacle au recours de l'assureur contre le préposé de ladite société, responsable

délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle

lui contre le commandement délivré par la société SOFILA le 17 septembre 1990 qui avait fait l'objet d'un refus de publication n'était pas de nature à entraîner le sursis aux poursuites et à faire obstacle