des experts dressée par la cour d'appel de Lyon pour l'année 1994 ne possède aucun expert dont la spécialité soit l'administration des hôpitaux et des cliniques ou l'économie de la santé ; qu'ainsi, pressé

et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Carbon-Massiera-Champagne, dont le siège est ..., 3 / de la société Mabirep Les Hauts de Fabron, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / des Mutuelles du Mans assurances

membre de la Communauté européenne ne peut instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation

de l'assuré que la limitation du dommage matériel garanti n'étaient pas concernées par ce texte, la cour d'appel a violé l'article L 113-17 du code des assurances.

Y... à Mutzig; qu'Aloyse A... continue son activité de carreleur sans procéder à aucune déclaration fiscale et sans assujettissement aux régimes artisanaux d'assurance maladie et vieillesse; qu'il n'est

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Malakoff Mederic prévoyance, dont le siège est [Adresse 3],

ne concernent pas la souscription de contrats d'assurance-vie ; qu'il n'y a pas de devoir de mise en garde en l'absence d'opérations spéculatives s'agissant de contrats d'assurance-vie même libellés en

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance

, suivant acte du 02/07/2004, le prêteur a remis à M.

Guy X..., qui assumait au foyer familial la charge de son fils, pouvait bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour la période allant du 10 février 1996 au 1er juin 2004 sous réserve

1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en l'espèce

applicable en l'espèce qu'est classé agent de maîtrise, 3ème échelon l'employé qui assure la mise au courant, la surveillance et le contrôle du travail d'une équipe d'une section ou d'un groupe sous sa

de Mme Micheline J..., demeurant Bernay-Saint-Martin, Loulay (Charente-Maritime), et actuellement résidence Symphonie, 60, rue Saint-Symphorien à Niort (Deux-Sèvres), 14 / de la Caisse primaire d'assurance

, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, l'assurance

La société Green Car services (la société GCS) offre des prestations de lavage sans eau, rénovation et remorquage de véhicules. 3.

et de le société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Henri Y..., Assurances Allianz, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI Preg à laquelle la société BNP Paribas (la banque) avait consenti un prêt ; qu'ils ont chacun souscrit une assurance groupe en garantie du

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000