L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 11 mars 2014, la société ABG a assigné les sociétés Sidan et ZF sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de ses préjudices.

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 390 610 francs, provisions non déduites, l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que toute victime a droit à une réparation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 6.

1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F lui était consenti au moyen d'un versement de 100 000 F à sa prise

F... et l'assureur en responsabilité et indemnisation. 5. M. F... a contesté sa responsabilité et sollicité la garantie de l'assureur.

Y... fait grief à l'arrêt de refuser d'intégrer les majorations d'heures supplémentaires et les temps de trajet dans la durée de travail prise en compte dans le calcul de la réduction sur les bas salaires

[T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, que l'existence d'une faute de ce dernier

surtout, qu'en décidant que le rappel de salaires, destiné à assurer au salarié le maintien des droits qui étaient les siens avant son entrée à Air France, devait être calculé sans tenir compte de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'impasse Clapas, voie privée appartenant à M.

en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [A] prive

titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime

de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime