. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2021), M. [S] (le client) a confié la défense de ses intérêts à M.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

est en mesure de s'assurer elle-même, par l'examen de la procédure, que, conformément à ce qu'a affirmé l'arrêt attaqué, les commissions rogatoires en cause comportent la mention "vu l'urgence, faire

de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

X..., Langer et A..., la cour d'appel a violé les articles L.452-3 du Code de la sécurité sociale et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les principes gouvernant la personnalité morale ;

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Mais attendu,

pour Houchang Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et suivants, 157, 168, 591 et 593 du Code de procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure

civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure

sexuelle, violences par conjoint et infractions à la législation sur les armes et à celle sur les stupéfiants ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

en application de l'article 91 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 98 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé

R. 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure

X..., expert non inscrit, pour procéder à une expertise balistique, se borne à faire état de la compétence de l'expert et de l'urgence ; que de telles énonciations, qui ne caractérisent nullement l'indisponibilité