A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes médicaux ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que

LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" AVAIT TRAITE EN 1957 POUR LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, N'A FAIT QUE MODIFIER SA DENOMINATION ; QU'ELLE AJOUTE QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE

d'alcool et autres ; que ce témoignage n'est combattu par aucune des attestations produites par la partie civile et ne contredit pas les déclarations faites par ce même témoin dans le cadre d'une procédure

, a, par mémoire, sollicité l'annulation de l'intégralité des pièces et actes de la procédure ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en ce qui concerne les actes antérieurs au 21 avril

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en réalité de la volonté délibérée d'engager une procédure de contrôle de comptabilité de l'intéressé sans que soient respectées les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ;

pénale, ne peuvent faire partie de la cour d'assises les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un examen préalable au fond; que tel est nécessairement le cas de

pénale, en ce que la cour d'appel a considéré la procédure antérieure régulière : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu

dispositions des textes susvisés ont été méconnues ; "alors que, d'autre part, lorsque, comme en l'espèce, le contumax est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt et les procédures

identifiable ; que les différents extraits du Kbis démontrent d'ailleurs qu'elle a toujours disposé du même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris ; que les procédures

risque de récidive existe donc ; que devant la cour, le prévenu ne présente aucune demande ou observation ne joint aucun document sur des éléments actuels de personnalité, pas plus qu'au cours de la procédure

Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 105, 116, 201, 205, 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure

Y... a eu à connaître ; que pour ce qui concerne les procédures antérieures, les juridictions ont statué et aucun abus de droit n'est apparu ; que la présente demande doit donc être écartée ; que le GFA

et de concertation entre les inculpés, compte tenu de la personnalité de l'intéressé et du rôle qu'il a joué dans les sociétés ; Qu'elle écarte par ailleurs les conclusions de nullité tirées de la procédure

civile, dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

alors que les effets du mandat de dépôt cessent de plein droit lors de la comparution des prévenus devant les juges correctionnels ; qu'en l'espèce le tribunal, qui avait rejeté les exceptions de procédure

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après