l'importance réelle du préjudice esthétique subi par Chantal Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour évaluer l'indemnité propre

X..., en tentant de quitter son propre logement, est tombé et s'est blessé ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à Mme Z... et à son assureur, l'UAP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

bâti, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme [W], propriétaires voisins, en démolition du mur construit par ces derniers en limite de propriété et empiétant, selon eux, sur leur propre

logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres

[P], en son nom propre et en sa qualité de liquidateur amiable de la société Far concept, en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. MM.

Dans cet article, l'auteur a précisé qu'elle s'exprimait comme "traductrice", "qui a vu des images brutes, puis le résultat final, qui dénature gravement le sens des propos des personnes interviewées,

deux seules expressions retenues comme diffamatoires par la cour d'appel ont été reproduites par la journaliste avec un certain recul traduit par l'usage du conditionnel ou de guillemets, ainsi les propos

2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos

20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement, en son propre

chambre criminelle en date du 9 octobre 1991 portant désignation de juridiction; Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre

tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier », contenant les propos

Y..., sont intervenus à l'instance pour demander réparation de leurs propres préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une certaine somme pour licenciement irrégulier, la cour d'appel retient que la notification du licenciement faite par remise en main propre

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier l'avis d'audience délivré pour le 30 octobre 2003 sous la forme d'une convocation remise en mains propres

délai exigé par son cocontractant des tonnelets aux fins "d'essais" et de "mise en service" d'une machine dont il a relevé que le fabricant n'avait pas même commencé à la réaliser, en violation de ses propres

-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait introduit sa main en un point sortant de la machine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

n'ait reçu un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié suspend l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres