dès lors, c'est au prix d'une dénaturation tant des pièces du dossier que des écritures des époux X... que la cour d'appel a annulé l'ordonnance du 6 octobre 1994 en retenant qu'aucune demande de rectification

sociale et qu'il n'avait pas réglées, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, sans tenir compte de cette dernière rectification

avait fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un précédent contrôle, de la part de l'organisme de recouvrement, en date du 20 septembre 1988 et qui n'avait donné lieu à aucune réserve autre qu' une rectification

X..., chauffeur-manutentionnaire au service de la société Cruzille, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 7 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en rectification

de cour commune, intégré dans le règlement de copropriété , interdisant toute surélévation, reconstruction ou confortations desdits biens ; que le Syndicat des copropriétaires du ... a demandé la rectification

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent sous couvert de rectification

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 27 septembre 2019 rectifié par le jugement du 25 novembre 2020), la Caisse nationale des barreaux français (la caisse), rendu en

affectant un arrêt de la même cour d'appel du 19 mars 2021, a rectifié les motifs et le dispositif de cet arrêt, substitué la valeur de 0,96 euros toutes taxes comprises à celle de 0,80 euros hors taxes

inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié

X... de ses demandes dirigées contre la BNP et l'Association française des Banques, par jugement du 30 mars 1984 ; que par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir pas omission de statuer, mais erreur matérielle et rectifier cette erreur en ajoutant au dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2015 la mention : « déboute M.

des bulletins de salaire est une demande indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait une demande de remise de bulletins rectifiés ; qu'en déclarant néanmoins l'appel

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 était applicable à l'association et lui avoir ordonné la remise à Mlle Z... d'un certificat de travail rectifié

l'erreur purement matérielle affectant la mention relative à la désignation du tribunal dès lors qu'il n'en est résultée aucune confusion sur le tribunal saisi, le prévenu ayant comparu et de lui-même rectifié

auparavant expressément déclaré supprimé sur le registre du commerce, la cour d'appel ne pouvait retenir cependant l'existence du fonds au jour de la vente en se bornant à faire état d'une "erreur" rectifiée

propre contre l'arrêt du 21 novembre 1990 ; D'où il suit qu'il y a lieu de déclarer les consorts X... déchus de leur pourvoi contre cette écision ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rectifié

Z... au paiement d'une provision ; Attendu que, pour rectifier la précédente ordonnance et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 9 000 euros en principal et à la somme