AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes

aux conclusions du rapport X..., la cour d'appel a violé l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

document d'arpentage relative à d'autres parcelles, et lorsque la prévenue n'a pas accepté d'être jugée sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "3°) alors

caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

y substituer le régime résultant des dispositions de l'article 1115 du même code, la documentation administrative de base référencée 8 A 1141 en date du 15 novembre 2001 précise que "Ce changement de

pas expressément autorisé la publication de certaines annonces faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année ; "alors, d'une part

pas méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se référant aux motifs de ces derniers qu'elle a déclaré expressément adopter et qu'elle a partiellement reproduits

réalisé la plupart des achats réalisés au moyen des références de carte bancaire obtenues frauduleusement, qu'il a tiré des bénéfices non négligeables de cette activité en commercialisant les billets

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas légalement justifié sa décision au regard de la loi sur la mensualisation, de l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1977 et de l'article L. 223-15 du Code du travail; et alors que, d'autre part,

connaissance, et qu'il n'avait émis aucune protestation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en considérant que

part, que le fait de présenter ces faits comme établis, alors qu'aucune décision de justice n'est intervenue et que la cote B 73, à laquelle il est fait référence, n'est qu'un procès-verbal de compte-rendu

de l'instruction a statué, est privé de tout motif, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les

, d'une part, en énonçant que l'absence de Mlle X... sur son nouveau lieu de travail était susceptible d'avoir une cause n'impliquant pas sa volonté de démissionner, la cour d'appel a statué par un motif

sur la confusion résultant d'une réponse globale valent pour les 4 autres importations de LCD ; que la réponse globale des autorités chinoises affirmant l'existence d'une enquête auprès du fournisseur

autorisé l'exercice du droit de visite au titre des années 1991, 1992 et 1993, sur un tel fondement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce qu'il n'a

A... a remis la facture datée du 24 décembre 1998 émanant de l'une des sociétés espagnoles de Vincent X..., les deux autres chez Brode Mode gérée par M.