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7 817 résultats pour « renonciation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372139cd580146773f2006

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait légalement écarté le rapport de l'expert, elle ne

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8f4

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

de 6 experts, dont M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

relatés par l'auteur ; "que si, au cours de la procédure, Patrick Y... a adressé, notamment en novembre et décembre 1999 alors que le livre avait été publié depuis le 10 septembre 1998, au journal l'Express

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

à un droit devant être expresse ou résulter d'acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer à un droit ; qu'en l'état des termes de sa lettre adressée à l'employeur le 21 mars

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414df6

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

, implique nécessairement renonciation de sa part à se prévaloir des moyens qu'il pouvait opposer ; qu'en exécutant en l'espèce partiellement le contrat RPFA à l'égard des enfants de Serge Y..., alors

Source officielle
CC

comm

61372095cd580146773ebf92

Cassation

2 février 1976

2 février 1976

A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA REVENTE PAR L'ACQUEREUR DES CAMIONS LITIGIEUX NE POUVAIT EMPORTER RENONCIATION A TOUT DEDOMMAGEMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN VICE CACHE

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740006a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe21b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... et la société Tours experts : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail commercial divers lieux à usage de village-exposition

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed800

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

à Melle A... par acte du 29 septembre 1980, que le bail prévoyait au profit de l'une ou de l'autre des parties une faculté de résiliation annuelle et stipulait que chacune d'elles, par convention expresse

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402466

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, l'engagement de caution est fait sous bénéfice de discussion lequel ne peut être écarté que de manière expresse

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742221c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen de Jérôme Z... et de la société Z... tiré de l'irrecevabilité des poursuites en raison de la renonciation

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec5d

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

CONSEIL DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE EXPRESSEMENT S'ASSOCIER A CETTE RENONCIATION, ET QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE AUX PARTIES EN CAUSE DE LEUR RENONCIATION A L'AUDITION DU TEMOIN ROGER

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410ddf

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de la caution à son recours contre son cofidéjusseur doit être expresse et dépourvue d'équivoque ; que les conditions particulières de l'acte de prêt de 1 050 000 francs désignaient la SOFARIS "contre

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X..., mais sans que les experts désignés fixent les prix, d'un autre côté, l'inaction des parties devant cette carence, la cour d'appel devait rechercher si, dès lors, les parties avaient tacitement renoncé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201206

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

renonciation au bénéfice de cette renonciation; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté qu'après avoir exercé sa faculté de renoncer au contrat, M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

. ; "alors qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture du rapport d'experts ou de témoins que si toutes les parties ont renoncé expressément

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f00a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200253

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'avocat

Source officielle
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civ3

613720e9cd580146773ef6a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

l'occasion de la perception du loyer et des provisions pour charges ; qu'en déduisant l'existence d'une telle convention du seul silence des parties qui ne pouvait en aucun cas caractériser la volonté expresse

Source officielle

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