[L], qu'elle « se fonde sur la valeur locative de locaux à usage d'entrepôts ou d'entreprises alors que les parcelles étaient à usage agricole au moment de leur vente » après avoir constaté que les 9/10ème

cotisé à hauteur de 200 francs pour l'achat, a précisé que la part correspondant à sa mise n'était pas exclusivement destinée à son usage personnel et qu'il n'était même pas certain, compte tenu de sa

compris dans son dernier entretien annuel d'activité, ce qui lui avait notamment valu d'être nommé fondé de pouvoir de l'[1], le 21 avril 2010 ; que l'action du salarié n'avait en outre jamais été remise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique authentique et usage

et a même été l'un des plus efficaces dans ce rôle ; "alors que, d'une part, l'acte matériel de complicité d'escroquerie ne peut être confondu avec les manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine[Localité 1] (UDAF), dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur Mme [R] [L], veuve [N], 2°/ à la société [Personne

ayant existé entre les parties était une société civile professionnelle et non une société de moyens alors, selon le moyen, d'une part, que le projet initial de constitution d'une SCP n'a jamais été réalisé

des ordinateurs qui déclaraient qu'elles apportaient une "aide" à Philippe X..., personnes dont l'identité correspondait à celles des personnes susceptibles, selon les informations dont disposaient les

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption conduisant à la disparition de la personne

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes extra-horaires alors, selon le moyen, 1 / que le statut national du personnel EDF datant de 1946, de nombreux textes

avait détourné des meubles et divers matériels appartenant à l'institut, avait l'habitude de se servir en produits alimentaires et d'entretien dans les réserves de l'établissement pour ses besoins personnels

dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ;

comme tel, à cette seule fin d'installer et d'exploiter un établissement de culte collectif, destiné à être fréquenté quotidiennement par plusieurs dizaines de personnes et ayant pour effet d'entraîner

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

aient été notifiés, redressements auxquels Jean X... n'a pas estimé devoir répondre, les avis de notifications de redressements qui avaient été adressés aux sociétés, le 19 décembre 2000, tant à Paris

une demande de permis de construire modificatif (...) consistant à transformer la construction pour y réaliser cinq appartements indépendant à savoir deux au rez-de-chaussée, deux au premier étage et

téléphoniques dénoncés par les plaignants et que ces appels avaient été interrompus pendant plusieurs jours durant lesquels Kléber Z... s'était trouvé en mission aux Etats-Unis mais qu'ils avaient repris