septembre 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain

à l'urbanisation future, et le surplus en zone NaZI / RCO, réservée à l'aménagement paysagers et aux équipements ; sur la qualification de terrain à bâtir, Madame Z...

tel et mis en mesure, en conséquence, d'exercer son droit d'opposition" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Pierre X... a été cité en qualité de témoin

rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la situation de Georges Y... et de Marguerite X... n'étant pas régularisable dès lors que la réglementation d'urbanisme applicable à la parcelle de terrain

et que, sous réserve de développements imprévus, l'ordonnance de règlement doit être rendue à bref délai par le juge d'instruction ; " 1) alors que la chambre d'accusation ne pouvait dire qu'il y avait

immobilier (la banque) a consenti deux prêts garantis par le privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque aux époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, pour financer l'achat d'un terrain

En deuxième lieu, elle a relevé que les travaux des premières tranches qui devaient être livrés aux mois de novembre 2007 et juin 2008 n'avaient fait l'objet d'une réception, avec une liste de réserves

X... du réseau ; qu'en cinquième lieu, et contrairement aux affirmations, constantes sur ce point, de M.

H... et I... se trouvaient de l'autre côté vers le terrain de basket, que M. E... avait emprunté le terrain de foot par la maison de quartier et que c'était M.

. ; que la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (société Berim) est intervenue en qualité de maître d'oeuvre d'exécution ; que le lot terrassement et VRD a été confié à la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), rendu en référé, M.

au formalisme applicable en matière d'audition de témoin anonyme ; que cette nullité s'étend à l'acte qui contient des déclarations de témoin anonyme non exclusivement spontanées dans son ensemble, et

Z..., la cour d'appel ne pouvait écarter comme dépourvues de toute crédibilité les déclarations de ce témoin sans s'interroger sur la suite réservée par le juge répressif à la plainte susvisée; Mais

B... a été définitivement condamné pour avoir à Papeete, entre 2008 et le 22 septembre 2014, réalisé un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier

, qui contestait le principe de cette facture, a reçu la visite de huit personnes qui ont démonté et emporté l'ensemble du matériel et que ce n'est qu'après qu'il ait signé les documents (traite et réserve

en emplacement réservé en application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'urbanisme, pour son évaluation, le terrain est censé ne plus être en emplacement réservé.

avec le prévenu, devant le juge d'instruction, la partie civile a présenté un plan, dont le prévenu a admis qu'il correspondait bien à la disposition de son cabinet ; qu'il apparaît que le prévenu tenait

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2018), que la société Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux

défense d'autrui ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de M.

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins