nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

DE SES PRETENTIONS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN SOLDE DE FACTURE ; QUE LE TRIBUNAL, DANS UN MEME JUGEMENT, S'ETANT IMPLICITEMENT RECONNU

[G] [S] ait été informé ni à quelle date, de son maintien en soins ou sa réadmission, de " sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont

magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Paris; "1°) alors que selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie

125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

[Y] a implicitement renoncé à la voie du recours en annulation et il n'incombe pas à la cour saisie d'un appel d'y substituer le recours en annulation, même au visa de l'article 6 Convention de sauvegarde

l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du délai déraisonnable de la procédure, par des motifs tirés des investigations accomplies, du positionnement des mis en examen, de l'exercice des voies

deuxième de ces textes, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 du code de commerce ; que le juge qui statue au fond en l'absence d'ouverture d'une voie

Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit

que l'ordonnance a été notifiée le 2 août 1993 et que l'appel a été interjeté le 13 août 1993, hors délai ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

de recours erronée » ; qu'en l'espèce, la notification du jugement mentionne bien que la voie de recours est le contredit, ainsi que le texte de l'article 82 du code de procédure civile indiquant le délai

supprimé la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'ordre public d'une convention de divorce homologuée, peut toujours être invoquée même après épuisement des voies

apos;article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

apos;article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

créancier ; que subsidiairement il doit être constaté que l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 680 du code de procédure civile car ne comportant pas les modalités d'exercice de la voie

vertu du principe constitutionnel garantissant l'indépendance des magistrats du siège, la délivrance d'une commission rogatoire par un juge d'instruction ne peut être critiquée que par l'exercice des voies

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre de notification indiquait deux voies de recours : le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision en dernier ressort (article R. 144

lors, il ne peut invoquer la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne peut s'appliquer qu'à titre subsidiaire, après épuisement des voies

voulait pas ; que le fait qu'Anne-Laure Y... n'ait pas fait appel de l'ordonnance de non-lieu la concernant, n'implique pas qu'elle estimait ne pas avoir été violée, son renoncement à l'utilisation d'une voie