travaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges communes pour la période du 18 mai 2009 au 31

Nippon Steel a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral ; Attendu que la société Stein Heurtey fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31

francs d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31

d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31

et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... le Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sully, Union de coopératives agricoles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis

trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans l'intérêt de Xavier Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 31

prévenus, a prononcé, à leur égard, une amende de 2 000 euros chacun, et a statué sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31

société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur matériel dont serait entaché un arrêt du 31

Filippo Y..., demeurant 154,rue du commandant X... à Wattrelos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

n'avait pas de titre de travail régulier ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frères Layrac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31

décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie en application du plan de cession partielle arrêté par jugement de janvier 2002 ; que les 27 mars et 31

le premier président de la cour d'appel, statuant sur une demande de fixation d'honoraires, peut prendre en considération en même temps que les critères énoncés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31

liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31

la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 subordonne le paiement au 31