que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur doit effectivement dans l'impossibilité de faire face

documents de la cause, sans autre précision et sans aucune analyse, ne satisfait nullement aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se contentant de retenir "qu'il est clairement

à face alors que ce raisonnement a été rejeté par la cour.

A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il

A..., cadre de banque à la BNP a déclaré que toutes les opérations qui figuraient sur le cahier devaient, en fait, être le reflet des avoirs d'Yvan Y... à la BNP, qu'il était clair pour lui que lorsqu'on

Face à la perte de CA attendue qui pouvait facilement représenter au moins 20% de notre activité chez EMC, nous avons été amenés à accepter de payer 200 000 euros contre la mise en marche d'une nouvelle

des pièces de l'instruction charges suffisantes contre Gilbert X... d'avoir, à Paris, commis des viols sur les personnes de Brigitte B..., Catherine C..., Martine A..., Catalina D..., Sylviane E..., Claire

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Saint-Clair

CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A L'EXECUTION DE SON ARRET, A PRESENTE REQUETE A CETTE MEME COUR D'APPEL AFIN QUE PAR VOIE D'INTERPRETATION ELLE FASSE

par purges rapides » devait être effectuée chaque trimestre et que les « purges des points hauts, extraction des boues » devaient être réalisées chaque année, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

qu'il avait demandé à l'Urssaf de pouvoir solder sa dette en quatre règlements de sorte que "tout sera(it) à jour à la fin de l'année", ce qui démontre qu'il n'avait pas les disponibilités pour faire face

Après, j'ai vu une voiture qui arrivait face à moi.

n'a pas cru devoir dénoncer de manière formelle, expresse et claire l'utilisation de son nom et de la dénomination BOUYGUES CONSTRUCTION faite par les fonds IMMO56, sans doute d'ailleurs afin de ne pas

motifs propres et adoptés, que l'acte de donation-partage du 18 janvier 1873 mentionnait l'attribution à Mme Mélanie Z... de la boulangerie et du terrain attenant, qu'il résultait des énonciations claires

la situation de l'entreprise, a mandaté un contrôleur assermenté, qui a déposé un compte-rendu d'enquête le 18 octobre 2002 confirmant le bien-fondé de l'adhésion de la société TGE à la Caisse ; que, face

entre les citoyens résidant dans le ressort de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et ceux qui résident dans un ressort éloigné, qu'il ne prévoit aucune alternative à la forme de l'appel face

qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 17 février 2006 préalablement à la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

statué par un motif inopérant et ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

contenance de 341 mètres et 10 centimètres, situé au lieudit le Saule Fleuri, issu d'une vente par adjudication après division du terrain de la commune en 8 lots ; qu'il n'est pas établi que ce terrain fasse

que les termes de l'acte authentique de vente conférant à la Maison de la Poésie « la jouissance et l'occupation par elle seule » de la totalité du deuxième étage, du grenier, et de ses accès étant clairs