entretenues, malgré une condamnation en référé du 24 mai 2002 l'obligeant à clôturer ses parcelles, partiellement exécutée ; que, sur la période de janvier 2005 à octobre 2005, à neuf reprises, les gendarmes

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - HOUR Hay, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

Patricia, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et recel, a condamné le premier à 5 mois

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 30 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION, sous l'accusation de

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marylise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne

Code pénal, 378 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de quinze ans par ascendant ou personne

[M] [I], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats du Centre de développement de l'entreprise, les observations de la SCP Marc Lévis, avocats de la [1], et les conclusions de M.

Y... indiquait que l'Inspection avait été saisie à la suite du visionnage accidentel de ces documents informatiques rangés dans les " favoris " de Jean-François X... par deux aides-éducateurs Mme Z...

, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage a créé une servitude de passage sur la parcelle n° 217 indivise entre les frères X..., permettant d'accéder aux parcelles n° 209 et 210 ; que, par acte du 31 mai

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Geste, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.294 contre l'arrêt rendu le 27 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017

"aux motifs qu'en application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'affaires, enfin qu'ils étaient tous deux détenteurs de procurations sur les comptes de la société STIB ; qu'à cet égard, il importe peu que Jacques B... et Maurice Z... prétendent avoir cessé, en mars

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux à Bordeaux, 514

Par jugement en date du 19 mai 2017, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [P] des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, de complicité d'obtention indue de documents administratifs et de faux