telle décision de refus de réinscription entraîne pour lui un préjudice tant financier que moral puisqu'il était interprète en langue turque auprès de la cour d'appel de Limoges depuis 7 ans et était passionné

moulée et des soutènements annexes à la société Fondasol ; que la société Eiffage a confié le marché de travaux de cette paroi moulée à la société Spie fondations, qui lui a proposé de raccourcir les

"alors que devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole

l'état de santé de sa fille et d'autre part qu'il n'avait jamais assisté à des conflits entre les époux et que les indications figurant dans le certificat du 30 avril 1999 avaient été rédigées selon les paroles

sa rédaction issue de la loi n° 2000-156 du 15 juin 2000, l'article 513 du Code de procédure pénale, qui fixe impérativement les règles du déroulement de l'audience, prévoit que les parties ont la parole

mis en examen doit être présentée après les observations de la partie civile et les réquisitions du ministère public; que si l'arrêt énonce que les conseils des personnes mises en examen ont eu la parole

ses observations, avant que M. le substitut général ne soit entendu en ses réquisitions orales ; que l'atteinte ainsi portée aux intérêts de X... ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole

X... avec un couteau était constitutif d'une faute grave, même si l'attitude de ce dernier avait pu être provocatrice en paroles, sans rechercher si l'ancienneté du salarié présent dans l'entreprise depuis

réalité de ces faits en déclarant qu'ils ne sont pas inconciliables avec les éléments produits par l'employeur, sans rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à dépouiller les attitudes, paroles

au paiement de 86 323,13 euros de dommages-intérêts à la commune de [Localité 2] et de 12 566,34 euros de dommages-intérêts à la société [1], alors « que les règles établissant l'ordre des prises de parole

faisceau d'inexactitudes qui contribuent à détruire la crédibilité de ses accusations ; qu'il fait valoir, entre autres, ce qui suit : - Louisette X... affirme qu'au bout de trois semaines de captivité au Paradou

visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'aux débats auxquels assistait Mme Gonnard, substitut du procureur général, "les parties ont toutes eu la parole

Albert YT..., domicilié 202, cité Toubens, Saint-Pardoux Isaac à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 45°) M.

salariés définis à l'article 36 susvisé sont aux termes de ce texte : les employés, techniciens et agents de maîtrise dit ETAM dont le coefficient est supérieur à 200 dans les classifications Parodi

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le débat devant le juge des libertés n'aurait pas été contradictoire en ce qu'une demande de renvoi y a été formulée et que la parole n'a pas été laissée

V... n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi et que cet incident n'a pas été joint au fond; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, la chambre

[R] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute

"alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole

., les avocats entendus, l'avocat général entendu, la Cour, après en avoir délibéré rejette la demande de renvoi ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole