X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... (7ème), 5 ) M. Charles B... Le Bret, en qualité de copropriétaire, du ..., demeurant ... (7ème), 6 ) M. C...

pour agir en garantie décennale, tout en constatant qu'elle était liée à la société BCA par un contrat de louage d'ouvrage et qu'elle avait fait construire l'immeuble litigieux en qualité de maitresse

La société MGA, agissant en qualité d'assureur de la société JTF, a interjeté appel. 6.

caractérise pas une cession prohibée du bail ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité

'établissement ou de service donnée par l'annexe n° 6 de la convention collective nationale applicable la conclusion que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la qualité

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat UNSA de Messieurs X..., Y..., Z..., A... en qualité

X... en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et qu'en n'assurant pas le préfinancement de travaux efficaces de nature à remédier aux désordres, elle a manqué, en cette qualité, à ses obligations contractuelles

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

» ; la question numéro 6 : « le vol spécifié et qualifié à la question numéro 5 a t-il été précédé, accompagné ou suivi de violence ?

vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce

X..., engagé le 4 novembre 1965 en qualité de responsable qualité par la société Finimétal a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur

Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.

, en qualité d'actionnaire, l'action sociale pour obtenir la réparation du préjudice subi par Air Inter, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci, qui faisait valoir que les cessions

François X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FPS, en remplacement de Me C..., domicilié ..., 3 / de M.

selon le pourvoi, que, suivant l'article 117 du Code de commerce, la mention formelle d'une opération d'escompte d'une lettre de change sur un relevé de compte bancaire non contesté permet d'établir sa qualité

D..., demeurant ... (12e), agissant en qualité de représentant du personnel de la société B...

[S] ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical dans la mesure où il a été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique et qu'il ne dispose ainsi pas du crédit d'heure nécessaire

2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la Société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], prise qualité

à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que les directeurs des organismes sociaux tiennent de leur statut défini aux articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, la qualité