qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel il ne résulte pas que l'intention de ses signataires était de conclure un accord collectif ; qu'en qualifiant le document signé

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer le salaire ou le taux horaire postérieurs à l'avenant signé le 9 mai 2016, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces

par l'inculpé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'inculpé ait signé un tel récépissé, ne permet pas de s'assurer que ces prescriptions essentielles aux droits de la défense et

une attitude anormale du conducteur justifiant son interpellation en application de l'article 2-4 du Code de la route ; que les gendarmes qui avaient alors constaté que le demandeur présentait les signes

. ; "... qu'en ce qui concerne l'escroquerie aucun élément du dossier ne permet de mettre en évidence des manoeuvres dont Amélie X... aurait été victime ; "... que l'acte qu'elle a signé mentionne

l'Impôt ; que s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, il ne peut le faire que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs et signé

X... est, le 14 avril 1969, entré au service de la société Campenon Bernard, où il a exercé les fonctions de chef d'équipe puis de chef de chantier ; que le 22 avril 1983 il a signé une lettre de détachement

qu'il s'ensuit que c'est à tort que la Cour a jugé le prévenu contradictoirement" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a vérifié que le demandeur avait signé

progressive à la clientèle jusqu'en mars 1990, ne sont pas repris dans la convention du 14 septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, les documents contractuels ne sont pas nécessairement signés

nécessaire par le dépassement et le remboursement des travaux non prévus par l'architecte et pourtant nécessaires à la réalisation des travaux, alors, selon le moyen,"1 / que le maître d'ouvrage qui signe

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 2000) d'avoir été signé par M

la partie civile, l'expertise médico - psychologique à laquelle elle fut astreinte révèle, certes, une certaine instabilité émotionnelle et une propension à faire confiance à autrui, mais aucun autre signe

précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même notaire) un instant avant", cette parcelle avait fait l'objet d'un retrait de la copropriété ; qu'en réalité, cet acte de retrait n'a pas été signé

l'hypothèse d'absence d'écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, que la transmission du contrat doit être entendue comme la remise du contrat signé

de la juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire, elle peut également y procéder elle-même ; qu'il en était ainsi en l'espèce puisque la lettre signée

entre les parties ; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que le signe déposé

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

le 29 avril 2021 l'avis de réception lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane ne pouvait avoir signé