CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c1f
30 janvier 2001
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
Henri, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100157
9 février 2012
faire l'objet d'une action en paiement dans les cinq ans suivant leur date d'échéance ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'action exercée par le CREDIT AGRICOLE contre la SCI JULIE, en tant qu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343
23 mars 2010
à certaines opérations parmi lesquelles tout acte de disposition portant sur tout ou partie des actions de L'Est Républicain détenues par CGL ou SRI et toute introduction dans les actifs de CGL ou de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301246
20 octobre 2010
décennale; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par la SCI L'ESPERANCE contre la société CHIARELLA, la Cour se borne à relever l'absence de lien contractuel
60794b719ba5988459c4324e
22 mai 1985
INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION, ET DEBOUTE L'AGENT IMMOBILIER DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GERP IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES
60794bd89ba5988459c44058
3 mai 1979
A TRANCHE UNE DIFFICULTE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE ET CE, EN L'ABSENCE DE LA COMMUNE, FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES
civ2
6137209ecd580146773ec7e5
28 avril 1982
D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION
6079a8229ba5988459c4be68
15 septembre 1984
ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL AGGRAVE ET VOLS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE
60794b609ba5988459c42cb3
11 octobre 1983
BATIROC-CENTRE ET CONTRE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE M Y...
6079a8bd9ba5988459c4ebb9
27 janvier 1970
SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X...
6137257ecd5801467741e36b
14 novembre 1995
société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre
6079d6839ba5988459c5ba94
23 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 DECEMBRE 1974), MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE
607940df9ba5988459c3f760
13 octobre 1970
A FORME CONTRE VEUVE X..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON Z...
61372559cd5801467741cf0d
14 avril 1992
Rabah, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation
6079a8809ba5988459c4d9b2
9 octobre 1963
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 DECEMBRE 1961, QUI A CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS DROIT, NI TITRE, NI QUALITE POUR SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE AU NOM D'UNE SOCIETE DISSOUTE,
6137255dcd5801467741d125
13 avril 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2014:C101094
1 octobre 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caution qui a payé a son recours contre
ECLI:FR:CCASS:2017:C201305
5 octobre 2017
Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'[...]
60794b559ba5988459c42b57
27 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS
Page 38 sur 432