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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c1f

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Henri, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100157

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

faire l'objet d'une action en paiement dans les cinq ans suivant leur date d'échéance ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'action exercée par le CREDIT AGRICOLE contre la SCI JULIE, en tant qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

à certaines opérations parmi lesquelles tout acte de disposition portant sur tout ou partie des actions de L'Est Républicain détenues par CGL ou SRI et toute introduction dans les actifs de CGL ou de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301246

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

décennale; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par la SCI L'ESPERANCE contre la société CHIARELLA, la Cour se borne à relever l'absence de lien contractuel

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4324e

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

INDEFINI PAR TACITE RECONDUCTION, ET DEBOUTE L'AGENT IMMOBILIER DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GERP IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44058

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

A TRANCHE UNE DIFFICULTE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE ET CE, EN L'ABSENCE DE LA COMMUNE, FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES

Source officielle
CC

civ2

6137209ecd580146773ec7e5

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be68

Cassation

15 septembre 1984

15 septembre 1984

ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL AGGRAVE ET VOLS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb3

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

BATIROC-CENTRE ET CONTRE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE M Y...

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb9

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X...

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CC

cr

6137257ecd5801467741e36b

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba94

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 DECEMBRE 1974), MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE

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civ1

607940df9ba5988459c3f760

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

A FORME CONTRE VEUVE X..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON Z...

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cr

61372559cd5801467741cf0d

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Rabah, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation

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cr

6079a8809ba5988459c4d9b2

Cassation

9 octobre 1963

9 octobre 1963

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 DECEMBRE 1961, QUI A CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS DROIT, NI TITRE, NI QUALITE POUR SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE AU NOM D'UNE SOCIETE DISSOUTE,

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CC

cr

6137255dcd5801467741d125

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101094

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caution qui a payé a son recours contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201305

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Dominique X..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2012 par la cour d'appel d'[...]              

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civ1

60794b559ba5988459c42b57

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS

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