que les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat ; que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est

VALABLEMENT EXERCE EN VIOLATION DE LA LOI PENALE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y..., LEQUEL, N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC X..., N'ETAIT PAS TENU

2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

organisationnel et relationnel, elle a été licenciée le 12 mars 2008 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire

réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur invoqués étaient d'une gravité telle qu'ils faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit

Nous sommes au regret de constater des manquements graves dans l'exécution de vos missions.

la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription à l'égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que "l'action en contestation

à l'ordre des licenciements en faisant application des critères retenus site par site, malgré l'absence de tout accord dérogatoire conclu avec les représentants du personnel ; qu'après avoir constaté

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Guy X... du chef de licenciement économique

Sylvain A..., ne contestant pas les manquements imputés mais indiquant qu'il avait vendu une clientèle et non pas des bilans ; que c'est dans ce contexte que M.

justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat de travail pour motif économique à

Très réactive, elle a travaillé régulièrement avec le Responsable qualité pour améliorer les résultats et proposer des actions correctives et des plans d'actions à chaque fois que nécessaire, en renouvelant

en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif

justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que des manquements se poursuivant sur une longue

En conséquence, vu les éléments relatés ci-dessus, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

à l'ordre des licenciements en faisant application des critères retenus site par site, malgré l'absence de tout accord dérogatoire conclu avec les représentants du personnel ; qu'après avoir constaté

Un document vous a été remis ce jour même récapitulant à la fois les manquements constatés ainsi que les actions d'amélioration souhaitées, notamment : - Cartographie des organisations faisant partie de

la poursuite du contrat de travail; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une

maître d'ouvrage de poursuivre, ou non, les relations avec le successeur présenté de l'architecte et le fait que le contrat initial ne peut faire l'objet ni d'un apport, ni d'une transmission à titre