Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er mars 1988, François X..., salarié de la société Montupet, a été pris d'un malaise alors

ni les consorts Y... ne critiquent les conséquences chiffrées qu'il en a tirées ; qu'il échet de rejeter la demande des appelants principaux et de confirmer les dispositions qui s'y rapportent ; "alors

atteint ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1997) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que les consorts X..., qui ont repris l'instance, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leporq et cie (veuve Ernest), dont le siège social est Boîte

juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger que leur soeur, Mme Y..., avait recelé une somme de 370 000 francs dépendant de la succession de leur mère, Marguerite Potier, veuve

moment où les époux Y... ont contracté l'obligation de soins et d'entretien complet de leur tante, le 19 mai 1994, lorsqu'elle leur a vendu ses biens immobiliers en contrepartie ; qu'ils ne pouvaient alors

T... ne bénéficiait d'aucun revenu imposable, l'allocation adulte handicapé et le complément de cette allocation ayant constitué ses seules ressources, tandis que Mme E...

Bernard X... en janvier 1985, Mme veuve X..., MM. Jean-Marie et Francis X... et Melle X... (les consorts X...) ont poursuivi les pourparlers engagés par leur auteur de son vivant avec M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1998), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.723, B. 208), que Mme Y... veuve

A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ENSUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE AURAIT PRESENTE CERTAINES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE

décès (84 398,55 F) versée à la veuve ne peut être déduite, puisque l'allocation décès est nécessairement due quelle que soit la cause du décès de l'assuré ; "alors que l'allocation d'un capital décès

n° F 22-16.561 contre l'ordonnance n° RG : 18/00677 rendue le 25 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [W], veuve

de la victime ; " alors qu'en fixant ce préjudice sans tenir compte de la pension de reversion qui était allouée à la veuve par la SNCF et ce bien qu'il fasse état de cette pension pour déterminer la

part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique des ayant droits ; Attendu que, pour accorder à France Télécom le remboursement de la pension de réversion et de la rente versées à la veuve

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [K] [I] veuve

économique de leur mère, soit 146. 890, 96 F, au lieu de l'appliquer au montant actualisé des ressources de la victime, soit 293.781, 93 F, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; "alors

Yvette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 30 000 francs

cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale initialement saisi afin que la procédure y suive son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [E] [N], veuve [X], les observations de Me Bouthors, avocat de M.