L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation du salarié en application de la clause pénale, à titre de dommage-intérêts pour non-respect de son obligation contractuelle de

2 500 euros ", la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige, a excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles 459 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond ne peuvent se

de I'article 710 du code de procédure pénale et relative aux dispositions de I'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la 4e chambre de la cour d'appel de Lyon prononçant, entre autre, la confiscation de

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, sauf indication contraire, l'appel du prévenu est dirigé à la fois contre les dispositions pénales et civiles du jugement ; que les limitations et restrictions doivent résulter, nettement, des termes

de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; x Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure douanière dont se prévalait le prévenu, la cour d'appel, après avoir

de la zone NC du plan d'occupation des sols puis d'un plan local d'urbanisme imposant l'implantation en limite séparative des propriétés ou un retrait minimal de 4 mètres par rapport à la limite des propriétés

, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société SPB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-11.860 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel

motifs : "de la contravention de mauvais traitement envers un animal : que les dispositions de l'article R. 654-1 du Code pénal prévoient que : "... le fait, sans nécessité, publiquement ou non,

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ayant été saisie par M.

Charles, - Le FONDS de GARANTIE contre les ACCIDENTS, (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'administration des Douanes (cote E7) était limité à la relaxe prononcée pour le délit

former appel en toutes ses qualités, sauf manifestation expresse de volonté pour le limiter à l'une d'elles ; qu'en l'espèce, Thierry Y..., gérant de la société Eurexim, déclaré coupable et condamné,

Il a été interjeté appel de ce jugement au nom de X... E.... 6.

, 386, 459 et 593 du code de procédure pénale, L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées par Laurent X...

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête