somme de 3 490 145, 20 francs " ; " aux motifs que " la totalité des créances s'élève à la somme de 7 740 469, 71 francs se décomposant comme suit : " créance de la caisse primaire dont 1 182 389

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

droits fraudés ; que ces droits ne constituant pas des dommages et intérêts, l'article 480-1 du code de procédure pénale leur est inapplicable ; qu'à supposer que les juges du fond aient condamné le

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6

code pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

912 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile

389-3 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs