cette clause était inopposable au salarié, aux motifs qu'elle ne comportait pas de durée précise et qu'elle laissait toute liberté à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

en oeuvre un licenciement" n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui caractérisaient la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi et partant a violé l'article

L. 3211-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le

X... le versement d'une rémunération au titre d'une prestation effective de travail dont l'exécution n'était pas contestée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1

les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue du paiement de leur salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de professionnalisation, la cour d'appel, qui

chantier dans le cadre duquel il avait été engagé par la société Gtoi, ce dont il résultait que le contrat devait être requalifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

soutenait Mme [E], l'exécution de la prestation de travail ne demeurait pas sous le contrôle de l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

, sans relever aucun élément permettant d'établir que la mise en oeuvre de la clause litigieuse est intervenue dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article

[E] exerçait des fonctions distinctes de son mandat social et percevait une rémunération différente au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

dispositions permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Omnium de participations avait à tout le moins la qualité d'employeur conjoint de Mme X... et a violé l'article

l'autorité et le contrôle de cette société et qu'en l'absence de preuve du lien de subordination allégué le conseil de prud'hommes ne pouvait que se déclarer incompétent, la cour d'appel a violé les articles

X... et son nouvel employeur la société Tradimpex et se situait au commencement même de l'exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu

X... devait être assimilée à un salaire, sans s'expliquer sur cette réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

1109, 1116 et 1134 du code civil, ensemble au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la réticence dolosive doit s'apprécier en fonction des qualités respectives

"le chiffre d'affaires toutes taxes comprises auquel il convient de déduire la TVA, la vignette sécurité sociale et les RRR (rabais, remises et ristournes)" ; que méconnaît son office et viole les articles

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code