[Q], gérant et associé unique de la société [P] [Q] Immobilier alors propriétaire de l'immeuble, a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux fins de vendre cet immeuble

X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 10 rue Mademoiselle Paris 15e, pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété

Les consorts P... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme de 19 690,60 euros, alors « que dans tout syndicat de copropriété, le syndic est tenu, au moins une fois chaque année, de

et l'Association ASPQSB transfère à l'association l'exécution de tâches normalement dévolues au syndic selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et dont celui-ci ne peut se défaire au profit d'une

Z... a été au centre d'une triple opération immobilière - double vente puis lotissement - opération qui a non seulement favorisé les frères G...

[E], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 13], de la SCP Nicolas Boullez, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 6 mai 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel

Sur les trois moyens réunis ; Attendu que Mlle Claudine Y..., venant aux droits de Mlle Jacqueline Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief aux arrêts attaqués (

remettaient pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et que les clauses de ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non

Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 220 FS-B Pourvoi n° Q 24-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des copropriétaires avait ou non une existence réelle et n'était pas éventuellement le prête-nom de la société PPI ; qu'en effet il résulte nécessairement des propres constatations premières de l'arrêt

lotissement, approuvé par arrêté préfectoral en 1929, interdisant le stationnement des véhicules automobiles dans un square situé dans ce lotissement, la société civile immobilière Garage du Parc (SCI), propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TERRABATIR ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 77 HECTARES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETRECHY ; QU'EN VUE DE CREER SUR CE TERRAIN

syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel

syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel

syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel

acquis l'immeuble voisin, sis 20 de la même rue ; que M. et Mme X..., revendiquant la propriété d'un petit local qu'ils estimaient faire partie de leur lot n° 8 et qui aurait été annexé par les propriétaires

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

PAR LES ACQUEREURS ; QUE CEUX-CI, QUI SONT ENTRES EN POSSESSION DES APPARTEMENTS VENDUS ENTRE LES MOIS D'OCTOBRE ET DECEMBRE 1976, AVAIENT EN JUIN 1976 ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE, AINSI QUE LES ASSOCIES