1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est d'ordre public et d'application générale, qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'action en

aux débats, entre autres éléments justifiant le choix de Claude X... au regard de l'ordre des licenciements, une lettre du 13 octobre 1997, dans laquelle M.

(les tribunaux de la Principauté) ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l'article 262 et justifie avoir conservé

X... et méconnaître le principe de la loyauté des débats, contester la compétence de la cour d'appel de Paris au profit de celle du Conseil d'Etat, compétent pour connaître des recours formés à l'encontre

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

Joly, conseiller, a présidé la chambre spéciale des mineurs en remplacement de Mme Magdeleine, conseiller déléguée à la protection de l'enfance, empêchée ; Attendu qu'une telle mention suffit à établir

matière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige dépendait de l'existence d'une voie de fait, de sorte qu'il incombait au juge de

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mmes Antoine, Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

et judiciaires et justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'il pose, en effet, la question de savoir lesquelles des juridictions de l'ordre judiciaire ou des juridictions de l'ordre administratif

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M.

, ne pouvait procéder que d'une autorisation du conseil général seul habilité en vertu de l'article R. 323-8 du Code des communes à déterminer les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DANS SES ARTICLES 3 ET 6 LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA NATURE DE CELLE INFLIGEE A HILLER ; QU'AU SURPLUS LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS

et du Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, de Me Le Prado, avocat de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M.

pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection ; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la