[D] [Y], président de [6] ([4]), fonds souverain du Qatar, est soupçonné d'avoir fait verser près de 3 500 000 dollars par la société [4] ([4]), dont il avait le contrôle et la direction de fait, sur le

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Y... coupable d'escroqueries au préjudice des parties civiles ayant signé un contrat

du fond, dès lors qu'ils en constatent le caractère certain ; que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la veuve et ses enfants mineurs faisaient valoir que, selon

souveraines de la Cour que le seul témoin objectif des faits, Maurice X..., s'il confirme la déclaration de Philippe A..., n'a rien vu en ce qui concerne Y..., de sorte que la Cour, qui pour estimer constituée

X... a été engagé le 6 avril 1975 par la société Voice aux droits de laquelle vient la société Voyages Kuoni en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés

du fond apprécient souverainement la valeur des preuves, ils sont toutefois tenus de motiver leur décision sans insuffisance ni contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait pas tout à la fois constater

constante que le juge d'instruction n'est pas tenu de justifier l'urgence ; qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction apprécie souverainement l'urgence et le caractère isolé des actes effectués

du fond apprécient souverainement les faits de l'espèce, c'est sous la condition de ne pas entacher leur décision de contradiction; qu'en l'espèce, il apparaît clairement que l'affirmation selon laquelle

les conséquences légales qui s'en déduisaient; que, dès lors, c'est en contradiction avec ses propres constatations que la cour d'appel a décidé que M.

entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Pascal Y... déclarait avoir été engagé comme gardien

des articles 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'une infraction et d'avoir à ce titre une origine illicite ; qu'en se bornant à reprendre les constatations du service

du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés ou contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

[R] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat

du fond à refuser d'examiner le contenu de ladite pièce ; qu'en se refusant ainsi de remplir leur office, les juges ont violé les articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du fond des désordres provenant de l'humidité de l'immeuble ayant entraîné un processus global affectant la solidité du bâtiment, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

entrepris après avoir rejeté l'exception de nullité dudit jugement soulevée par les consorts C... ; "aux motifs que "(...) le jugement a été régulièrement prononcé le 6 octobre 1995 par son président

à Mathilde Y..., qui a déposé plainte" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond tant des faits et circonstances de la cause, que de la valeur

reprochés par le texte visé à la prévention ; dès lors, le fait que la publicité incriminée soit parue dans un journal de faible tirage ne change rien quant à la publicité elle-même ; tout d'abord, constitue