Yago Z..., Jean-Michel X... et Marianne X... ; que Yago Z... a été désigné gérant de la société mais a démissionné en novembre 1995 ; que cette démission n'a jamais été enregistrée au registre du commerce

[V] en détention provisoire au motif que la décision de remise ultérieurement versée au dossier la mettait en mesure « de vérifier que les infractions pour lesquelles M.

de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai de 60 jours, puis, le 27 juin 2006, l'a informé qu'elle mettait fin au découvert consenti et clôturait le compte sous préavis

Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure

groupement ou à une entente formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme et condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français au terme d'une procédure

mémoire additionnel produits, communs aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation produit dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure

; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

H.aurait pour règle de conduite de porter atteinte aux droits des salariés et qu'il détournerait des décisions de justice, mettant en cause sa probité ; qu'il s'agit là d'imputation de faits qui portent

du 27 novembre 2010 d'avoir à y procéder, c'est en raison de la défaillance de la société locataire dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui mettent expressément à sa charge le ravalement

PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ; ATTENDU QUE, SAISIS

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

condamné à dix ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Il résulte des pièces de la procédure que [M] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2024. 2. Par mémoire déposé le 9 septembre 2025, M.

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT

Faits et procédure 1.

fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toutes les questions dont était saisi l'arrêt cassé

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation du coût des travaux et préjudices relatifs à l'achèvement de l'immeuble et d'expertise aux fins