Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'Administration n'a pas découvert d'éléments supplémentaires permettant d'étayer ses

pour escroquerie, en exposant que ce dernier avait cédé, à une société Socodie, la totalité des actions composant le capital social de la société Snamo et que, par la suite, Jacqueline X... avait découvert

en recourant à des procédures administratives et comptables régulières en la forme ; qu'entendu en qualité de témoin le 20 mai 2003 par le magistrat instructeur, si Georges A... a déclaré n'avoir découvert

exposants et prise de l'irrégularité de la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert

Elle peut en outre faire prévenir son employeur ; que lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul ou l'exécution de la convention affectée de nullité postérieurement à la découverte

présence de deux témoins, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'arrêt constate que les enquêteurs ont découvert

que, par lettre du 24 octobre 1986, la BRO a fait connaître à la société Aerel qu'elle n'avait plus convenance à donner une suite favorable à sa demande de crédit de campagne et à lui accorder un découvert

se trouvaient en mission de surveillance générale en mer à 14h15 », sans jamais s'expliquer sur l'existence du procès-verbal établissant la connaissance, préalable à ce contrôle douanier, par les autorités

; 3 / que le consentement d'une personne à la fixation de son image emportant nécessairement le droit d'obtenir des copies des clichés et des films réalisés, dès lors que les époux X... avaient autorisé

soumise à la prescription biennale particulière de l'article L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte

son activité de vente de véhicules automobiles et de garage, des concours successifs de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral du Sud-Ouest (la CRCMM) sous forme de prêts et de découverts

attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité

[I] [H] a été interpellé sur les lieux après avoir pénétré dans le local technique d'un immeuble où des stupéfiants ont été découverts.

Un certain nombre de collaborateurs étaient placés sous son autorité, dont un responsable du développement, M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance de l'employeur dans un employé ayant une fonction d'autorité constitue un

l'intéressé ; que celle de Pierre Y..., pour complicité d'escroquerie, résulte des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné des instructions à ses employés, en abusant de son autorité

O... est le gérant ; que le juge a autorisé ces perquisitions sans assentiment par deux ordonnances du 1er mars 2017 ; Que la perquisition d'un hangar appartenant à la SCI O..., loué à une société tierce

[F] ayant entretemps découvert l'absence d'exercice par M.

Entreprise générale, SFGSE, SGSE dont les locaux commerciaux sont situés ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé