de l'acte de cession de parts sociales d'une société civile ne peut être invoqué par les parties à cet acte ; que les héritiers universels qui acceptent purement et simplement la succession acquièrent

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997), que la société civile immobilière Michelet investissement

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que les imputations diffamatoires contenues dans l'écrit produit devant la juridiction civile aient été étrangères à la cause

D'une part, la cour d'appel a relevé que la société B & L avait accepté un paiement échelonné de sa créance, tout en reprenant les travaux suspendus pour défaut de paiement des travaux exécutés, ainsi

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

A..., fonctionnaire de police, qui s'est constitué partie civile. 3. Les juges du premier degré ont condamné M.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATRA-COMMUNICATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

Samya, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a renvoyé les quatre premières devant le tribunal correctionnel

civils ; que M.

devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel encadré dans les strictes limites de l'article 2 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut être alloué à la partie civile une somme

dont elle devait rechercher l'ensemble de ces coauteurs éventuels et des complices, la cour d'appel a refusé à la partie civile un recours effectif à celle-ci, au sens de l'article 13 de la Convention

le tribunal de grande instance, la société et les auteurs de l'émission en réparation de leur préjudice, d'une part, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article

civil de solidarité, soit jusqu'au 8 mars 2013, alors : « 1°/ que la seule circonstance que l'une des parties ait assumé en fait le remboursement de l'intégralité des prêts, les revenus de l'autre partie

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 février 2002, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Maurice Y... du chef de dénonciation

à l'encontre de Jean-Marc A... ; "aux motifs propres, d'une part, que saisie comme en l'espèce de l'appel des parties civiles contre les seules dispositions civiles du jugement qui a renvoyé Jean-Marc

que son contrat de travail avait été maintenu lors de son transfert de la Société générale marocaine de banques vers la Société générale à Paris en sorte que son ancienneté devait être calculée à partir

civil, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; " en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement rendu

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1995, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Claude GAMBET et

; que la production des pièces altérées était donc susceptible de produire un effet devant la juridiction civile ; "aux motifs éventuellement adoptés que les trois documents intitulés factures datés

nature à influer sur la solution de l'instance civile ; que les consorts Y... avaient fait valoir qu'une action publique avec constitution de partie civile avait été exercée par eux en Belgique contre