jusqu'au 7 octobre 2016 et a été candidat suppléant aux élections, en date du même jour, des délégués du personnel. 2.

qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X... en qualité de déléguée

VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé

MIRABEAU, - LA SOCIETE EROS, - Y...Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé

la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers comme responsables du travail ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une délégation

et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoir donnée à Laurent Y... à la supposer valide ne saurait donc avoir

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

Leclerc à Tonnerre ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu qu'en présence d'une délégation de pouvoirs donnée à Yannick Compte et à Benoît A..., les faits n'étaient pas imputables à Jacky Z.

des opérations de visite et saisies ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le juge peut autoriser de telles opérations dans tous les lieux où des documents se rapportant aux pratiques frauduleuses

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

pas convaincantes au regard des termes employés par les passages poursuivis " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er alinéa) ; " qu'en effet,, dans le premier passage, en utilisant, outre l'expression " délégation

de Turin prévu le 31 mars 1992 ; que le 17 mars 1992, la FFF s'est opposée à cette diffusion ; qu'estimant que ce refus était illicite, la société La Cinq a saisi le juge des référés en vue d'être autorisée

Le 10 mars 2023, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite de dénonciations déposées auprès de cette autorité par l'association professionnelle « [1] » et la société [9], a ordonné

des missions au service de la société Steelcase Strafor en qualité de cariste ; que, depuis mars 1998, il détenait plusieurs mandats représentatifs et syndicaux au sein de la société Adecco, étant délégué

A... autorise expressément M. X... à régler directement lesdites sommes comme dit ci-dessus à la société "Prodim Sud Gedial" ; qu'il était enfin stipulé un cautionnement de M.

18 août 1992) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofrimam et Transdom, pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité

code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures de délégation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation fondé sur l'utilisation non autorisée d'une technique de survol aérien aux fins de vidéosurveillance, alors

par délibération en date du 27 juin 1995, ladite délégation étant devenue exécutoire le 4 juillet 1995, date de sa transmission en préfecture ; qu'il est vrai que cette délégation reprenant textuellement

, responsable du magasin, soit un salarié dépendant de la direction générale n'est pas de nature à rendre inopérante sa délégation de pouvoir, ni à la priver de la compétence et de l'autorité nécessaire