par l'infraction ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire doit être apprécié en fonction des faits reprochés au mis en examen et de sa situation personnelle ; que, par ailleurs, le placement

X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19

Par arrêt du 13 avril 2021, la Cour de cassation a dit que M. [K] était détenu sans titre depuis le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, les juges du fond doivent, avant de déclarer une partie responsable du fait dommageable, examiner soigneusement toutes les hypothèses propres à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions

la faute grave et d'AVOIR débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation

connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer et que cette formalité substantielle a donc été omise ; " et alors qu'en toute hypothèse un rapport devait être fait

les salariés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Billy A... ([...]        ) courant décembre 2011 et janvier 2012 ; qu'il a qualifié de coïncidence le fait que les mis en examen, tous originaires du Nord, avec lesquels il avait de toute évidence eu des

Faits et procédure 2.

du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on

a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public en raison

X... et consorts, tout autre acte et diligences peuvent être effectués indépendamment des débats relatifs à l'examen de la présente affaire ; "alors, d'une part, que les faits, objet de l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; Attendu qu'aux termes du troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le