qui a soit disant organisé, elle comprend rien ou alors elle fait n'importe quoi » elle remettait toujours la faute sur Madame X... qu'elle soit responsable de l'organisation ou pas.

mars 2009, du 29 septembre au 31 octobre 2009, du 29 janvier au 6 février 2010, du 2 avril au 10 avril 2010, du 10 juin au 26 juin 2010 et du 24 juillet au 20 octobre 2010, le moyen, qui manque par le fait

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'apposition, à la demande du juge d'instruction, par des officiers de police judiciaire, des scellés sur des locaux d'une entreprise

X... était constitutif de faute grave alors, selon le pourvoi, que la faute grave suppose l'existence d'un risque immédiatement insupportable, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi le fait de

que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise

du 1er mars 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant

, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, déçu par la

2002, le procureur de la République rouvrait pour charges nouvelles l'information clôturée par une ordonnance de non-lieu, en date du 25 mars 1992, et élargissait la saisine du juge d'instruction aux faits

POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATION DES CAUSES DU LICENCIEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSEE EN RAISON DU MANQUE DE PRECISION

, a reçu notification le 21 juillet 2004 d'un avertissement pour avoir procédé à la distribution de tracts dans les locaux de l'entreprise en les déposant devant la porte de chaque bureau, en violation

ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MOULINS-PNEUS A L'EGARD DE LA SOCIETE SOCAP AVAIT ETE CONSTITUTIF DE FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES, LES

25 novembre 1997 par l'OPAC du Nord devenu Partenord habitat en qualité de chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble situé à Loos, puis à Lille, a été licencié le 10 septembre 2004 pour faute

GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE OU A S'OPPOSER A LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'EXPORTATION; QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE TRELLU SOUTENANT QUE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses

aux fins de voir ordonner à l'employeur d'organiser à nouveau les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

la bonne marche du service, du fait de l'absence de M.