Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Christian X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

de la société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé

X... s'est acquitté ; qu'il a assigné la société en indemnisation, pour avoir commis des fautes dans l'exercice de sa mission, à l'origine de la rectification fiscale ; Attendu que M.

(jusqu'en 1993 et 1994) ne fait pas disparaître le détournement initial de la somme de 770 000 francs" ; "alors, d'une part, que la responsabilité civile de l'assureur du fait de son agent général

» que les faux et usages de faux qui lui étaient reprochés supposément commis du 1er janvier 2011 au 27 février 2014 étaient prescrits ; qu'en se bornant à rejeter l'exception de prescription des faits

ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-60.231 et V 00-60.232 ; Sur le moyen unique : Attendu que la banque Sudaméris fait

que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'étaient visés à la prévention, des faits de recel de favoritisme commis « courant 2008, 2009

de direction BtoC ; que lors de la réunion du même comité, le 10 novembre 2010, tant I...

personnelle de cet agent ; que présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

ayant commis des fautes de gestion relevant de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative

dont le siège est ..., 4 / la société Entrelec ECF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1 / du Comité

de gestion : Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

diéthyctilbestrol commercialisé en France sous le nom de "distilbène", auquel elle a été exposée pendant la grossesse de sa mère en 1968 et qui aurait provoqué un adénocarcinome ; Attendu qu'il est fait

central d'entreprise ; " alors que la cour, saisie de faits constituant une entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise en raison de l'absence de convocation et de consultation

volontaire de cette omission résulte suffisamment des faits que la fraude commise, d'une importance massive, parfaitement apparente à la lecture d'une comptabilité bien tenue, et profitable à l'entreprise

B... et Jacques D..., il avait majoré le prix des bouteilles méthode champenoise de 28 à 33, 50 francs ; les faux et usage de faux sont donc ainsi caractérisés pour les deux trésoriers successifs du comité

dans la gestion d'affaires.

[O] d'assurer la gestion d'un compte qu'elle avait ouvert le 15 avril 2010 à des fins spéculatives. 2. M.