CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° P 16-29.102 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A....

A..., dispose d'un effectif moyen de dix salariés dont les cinq personnes les mieux rémunérées exercent des fonctions techniques d'ingénieur ou de professeur (pièces 5, 11-2 et 11-3) ; que cet établissement

de ses fonctions de « secrétaire de direction ».

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Z..., fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports, a été affecté au sein de la Fédération française de football (FFF)

, mais constitue une notion générique s'appliquant à tous les agents exerçant une fonction technique ; que la cour d'appel a pourtant jugé qu'au regard de la classification résultant de la convention collective

, mais constitue une notion générique s'appliquant à tous les agents exerçant une fonction technique ; que la cour d'appel a pourtant jugé qu'au regard de la classification résultant de la convention collective

[F] a été engagé le 18 septembre 1995 par la société [F] et occupait dans le dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de directeur technique au sein de la société, le représentant légal

X... été engagé à compter du 27 août 1963 par la société Moulinex où il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien méthodes catégorie ETAM ; que postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise

d'animateur d'équipe et des fonctions techniques et que cette tenue, comme pour tous les autres salariés du service, il pourrait être amené à la porter que pour certains travaux et pour des questions

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° A 14-26.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2043

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° V 22-20.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M.

Le X..., engagé en 1984 par la société Huileries Félix Marchand, à laquelle a succédé la société Associated oil packers France (AOP France), et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur technique

[Z], qui avait exercé les fonctions de délégué technique de la ligue canne de combat et bâton de la Réunion de 1993 à 2012, n'a pas été renouvelé dans ses fonctions. 2.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.