LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré CITE NOUVELLE 2000, dite CNH 2000, société anonyme, dont le

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 20 décembre 2016), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

TOULOUSE, SI ELLE CONSIDERAIT LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE

cause la compagnie UAP à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 janvier 1992), que la société HLM de l'Essonne, aujourd'hui dénommée société Essonne habitat

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la ville de Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Vu l'article

Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bondy, dont le siège est 15, place Albert Thomas, 93140 Bondy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

La société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions

ATTAQUE A DEBOUTE UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE UN BRACONNIER ; AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL DES LORS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que, par acte du 24 février 1993, l'établissement Paris Habitat OPH (le bailleur

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

B... d'avoir volé en janvier 2002 ses modèles financiers pour les utiliser dans le fonctionnement de ses propres fonds et qu'elle a dû communiquer ses propres modèles à M.

de la société Gauduel automobiles, où, le 28 novembre 2005, la société FCE Bank PLC, exerçant sous l'enseigne Jaguar finance, lui a consenti un contrat de location avec option d'achat portant sur un modèle

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

travail alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat conclu entre les époux de X... et la société l'Epargne prévoyait que les rapports entre les parties seraient régis par les dispositions de la loi

Y... avait encore appelé l'attention de la cour d'appel sur le fait qu'à supposer même que l'intitulé " Société X... et Y... " ait laissé présumer l'existence d'une société de fait, le seul gérant habilité

[F] faisaient valoir, d'une part, que l'administration des douanes reconnaissait s'être trompée dans la production des habilitations puisque l'ordonnance visait quinze agents, qu'elle comportait deux habilitations