LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté la requête de Nurettin X... en relèvement de l'interdiction

et si son maintien ne résultait pas, en l'absence ou non de consolidation, de l'impossibilité de le réduire faute de critères de réduction disponibles lors de l'intervention, et donc d'un simple échec

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et à l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

13ème chambre correctionnelle, du 17 février 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction

par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction

présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux documents, comme de fausses factures, ou aient été présentées grâce à l'intervention

[E] à une interdiction d'exercer la profession de photographe alors « que l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit limitée à une durée ne pouvant excéder cinq ans

C... à titre personnel et son assureur, la compagnie AGF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en intervention forcée, alors, selon le moyen, que, d'une

le respect des données acquises de la science, mais que ce praticien, en ne s'entourant pas de précautions sur l'état de sa patiente, devait répondre des conséquences dommageables de la deuxième intervention

000 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le doublement de ladite indemnité n'était dû qu'en cas de prise de participation permettant une intervention

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,