K... avait reconnu n'avoir aucun élément permettant l'introduction d'une demande en révision ; qu'en décidant cependant que le délai dont disposait M.

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société GMF avait soulevé une fin de non-recevoir aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 350 du code civil, l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction

Victoria patrimoine ainsi que M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Victoria patrimoine, alors : « que si une transaction fait obstacle à l'introduction

entendu se lier que de façon provisoire et informelle, aucune exclusivité de distribution n'étant à ce stade consentie, la société Grace Sierra International se trouvant dans une phase préparatoire d'introduction

convention de Bruxelles ; et alors, enfin, que le fait pour un transporteur de n'avoir pas invoqué expressément l'irrecevabilité de la réclamation au cours des contacts et correspondances préalables à l'introduction

antérieurs à une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison" prétendument entretenue par l'époux quelques années après le mariage des époux X... en 1968, soit bien avant l'introduction

X..., dans ses écritures prises dans le cadre du procès en révision, de la fausseté de la signature figurant sur l'acte de prêt du 15 juin 1987, sur la circonstance que l'introduction de ce recours était

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

traitement en raison de sa dépression nerveuse et, donc, n'a pu donner un consentement libre et éclairé ; qu'ainsi la transaction est frappée de nullité ; 3 / que si la conciliation fait échec à l'introduction

Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se plaçant, pour constater l'insolvabilité des consorts X..., à la date de l'introduction

alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits, cette révocation ne peut être prononcée que si, à la date d'introduction

La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

expropriée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale en méconnaissance de l'article L. 322-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'introduction

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption, alors « que la péremption ne court ni avant l'introduction

871 et 408 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente est parfaite lorsque la volonté de l'acquéreur et celle du vendeur se sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit introductif

, sous déduction des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

l'instruction ne pouvait se borner à constater des liens entre différentes personnes mises en examen, elle devait aussi s'expliquer sur une éventuelle connexité entre les faits visés par le réquisitoire introductif