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112 336 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742755a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

autre qualification pénale ; que la vérification de la caisse opérée par l'employeur dans le but d'établir une erreur de caisse tenant à la différence entre les mentions portées sur le livre de caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101052

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° U 15-20.938 R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En cas de concours entre dispositions conventionnelles ou entre dispositions conventionnelles et stipulations contractuelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425945

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200381

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

erronée portée sur le jugement en date du 6 septembre 2012, à savoir "le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation" ; qu'il doit être répondu que tout d'abord, apparaît bien la mention : "statuant

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edef

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423355

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47be1

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f51

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

du ministère public et du greffier, aucune mention de l'arrêt attaqué n'atteste de leur présence lors du prononcé de la décision ; qu'en tout état de cause, en l'état de mentions contradictoires, la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202075

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047f3

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300229

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de mention ne soit pas en soi une cause de nullité de la décision si elle relève d'une erreur matérielle, elle le devient si elle cause un grief par l'absence de prise en compte des demandes faites à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100391

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La caisse primaire d'assurance maladie de Paris invoque, à l'appui de son pourvoi incident, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

(Loire-Atlantique), 5 ) de la société Coloralu, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle

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