(question n° 3), laquelle était "mineure de quinze ans comme étant née le 21 août 1970" (questions n° 2 et 4) ; "alors qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime

, atteinte de la maladie de Parkinson) ou le grand-père paternel (70 ans), M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ;

arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur

peut effectuer seul ; que cette reconnaissance est donc nulle ; que, par contre, passé ses 18 ans, M.

(épouse Y...) ne pouvait avoir duré cinq ans, mais avait en tout cas cessé en même temps que la représentation incriminée ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la cour d'appel a entaché sa

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° X 18-16.261 Aide juridictionnelle totale en

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1992), que Frédéric Y..., âgé de 13 ans, confié par son père naturel, M.

N° D 18-81.104, D 18-81.106, A 18-81.124, B 18-81.125, C 18-81.126, D 18-81.127, D 18-81.128 F-D N° 1314 ND 7 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

N° V 18-81.809 F-D N° W 18-81.810 N° Y 18-81.812 N° E 18-81.818 N° G 18-81.821 N° T 18-81.830 N° J 18-81.845 N° 1604 VD1 30 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

[G] pour violences conjugales et agression sexuelle sur mineur de quinze ans avait fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction ; qu'il est établi que dans le cadre

N° H 15-83.165 F-D N° 1975 SC2 18 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

[Z] [M] devant la cour d'assises des Ardennes sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, avec arme et acquisition et détention d'images à caractère pornographique de mineurs.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire et mise à l'épreuve

de l'enfant, puis à 15 % de ce plafond entre 18 et 26 ans dans l'hypothèse où des études sont poursuivies et s'élève, pour le personnel cadre, en fonction des mêmes distinctions, à 24 % ou 30 % du plafond

N° D 18-81.035 F-D N° 862 SM12 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

et demi et plus de 18 ans, ce qui n'exclut pas la minorité, - elle est en possession d'une copie intégrale d'acte de naissance datée du 9 juin 2014 établie par la ville de Kinshasa qui

âgés de 18 à 21 ans originaires d'Algérie relevant du statut civil de droit local devaient souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en leur nom propre pour conserver la