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77 041 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422aed

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc37a

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, ce n'est qu'à condition que leurs motifs soient suffisants ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui se contente d'une affirmation, sans indiquer pourquoi le lien entre les pratiques reprochées

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fed

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c7c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

faire le point sur leurs compétences et expériences ; qu'en affirmant néanmoins la société Air Liquide Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158cc

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, sauf pour un motif

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42328

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

TIRE DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN DECIDANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE GRIMOUX EUT INCONTESTABLEMENT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf2c

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Fatima X..., demeurant à Chauny (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-41.832 et V 98-41.833 formés par : 1 / Mme Julieta B...

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CC

civ3

61372386cd5801467740af37

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noga Hôtels Cannes, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

613723ffcd58014677410eb4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-40.972 et n° H 01-40.973 ; Sur les deux moyens réunis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210625

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z....

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210570

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300639

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des déclarations de Mme X..

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CC

soc

ès lors que le SEPA invoquaitc/Roboth une faute grave et que

6079b0b69ba5988459c4f9cd

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 761-5 du Code du travail, 100 et suivants, 454 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de réponse à

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CC

cr

613725f8cd58014677421f35

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372610cd58014677422af0

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00421

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

économique » ; qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas de déterminer d'une part si elle considérait la lettre de licenciement comme suffisamment motivée, et d'autre part si elle se rangeait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01665

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

que la lettre de licenciement qui allègue une suppression de poste résultant de la fermeture d'un établissement énonce un motif économique suffisant et qu'il appartient au juge d'apprécier si celle-ci

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