de Paris-Ouest pour être déchargés des droits ; Attendu que, pour annuler la procédure de redressement et les avis de mise en recouvrement litigieux, le jugement relève que la seconde notification

lui-même ou de faire réaliser par d'autres entreprises des travaux de réparation ou de reprise aux frais du sous-traitant et à procéder à des retenues que ce soient au titre d'un compte inter-entreprises

Faits et procédure 1.

Kévin X... ; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, procédé à des affirmations de faits inexacts, développé de fausse argumentation ou usé de toute autre forme de procédé déloyal ou stratagème

Faits et procédure 1.

avant l'ouverture d'une procédure collective, encaissée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais déclarée postérieurement audit jugement ; que dans cette hypothèse

X... à titre de complément de salaire, correspondait aux commissions dues sur la part du chiffre d'affaires qui aurait pu être réalisé avec la société Montlaur, la cour d'appel a méconnu les termes du

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Herman Y..., des

[Q] étant nommé administrateur dans le cadre de ces deux procédures ; que le plan de cession prévoyait notamment que l'EARL devrait payer les stocks et les avances en culture dans un certain délai

dans le cadre d'un plan de redressement, s'est mise en rapport avec M.

du dernier acompte et du solde des travaux formée par la société Tennis d'Aquitaine, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), M.

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.

civile. » Réponse de la Cour 15.

Emmanuel Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société PPC Photogravure, demeurant ..., 2°/ la société PPC Photogravure, dont le siège est ..., 3°/ Mme Martine

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17 juin 1999 a été suspendue à 21 heures 45 puis qu'elle a été reprise à 9 heures 15 ; "alors que les débats

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 4 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société unipersonnelle

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MCE et CPS font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elles étaient les employeurs des D... et ordonné la production des chiffres d'affaires réalisés