Faits et procédure 1.

4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FONCIA JUBAULT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure

Ginette, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures

civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit

à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable

à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable

à la notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable

Y..., avocat, dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle voulait engager à l'encontre de son mari ; que M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 441-1, 441-2, 441-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

X... devait reconnaître dans ses écritures que la société Secotec avait repris une partie des activités de la société Guri, qu'en septembre 1985, intervenait la liquidation amiable de la société Guri qui

a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

X... a procédé à la déclaration de la cessation des paiements une fois connu l'échec des négociations menées avec la Société générale en vue de l'aménagement des concours financiers jusqu'alors consentis

Faits et procédure 1.

Le 12 novembre 2014, la société APV a engagé une procédure d‘arbitrage pour régler un différend relatif au paiement des compléments de prix.

Faits et procédure 1.

civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit

F..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre M... A... et O...