privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2049 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite

174 du code de procédure pénale, interdisant de faire référence aux pièces annulées et cancellées, suffisaient à garantir le respect des décisions susvisées.

déjà prononcées contre X... et des autres procédures existant à son encontre, que la détention provisoire était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses agissements, n'a pas légalement

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

que cette construction se situerait dans un secteur non constructible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

X... a été embauché en qualité de désosseur coefficient 145 par la société Monthéan Ceffrey le 1er juin 1982 ; qu'il a démissionné le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'il appartenait au juge de fonder sa décision sur

population immigrée, la Cour a violé les articles 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, d'autre part, l'affirmation de la Cour selon laquelle seuls

du consommateur, qu'auprès du public entendu au sens de toutes les personnes susceptibles d'acquérir des produits portant une marque ; que c'est à tort que le tribunal a estimé retenir les arguments de

jugé que la décision de la High Court n'a pas autorité de chose jugée sur les contrats français, seuls soumis au présent juge, cette décision a, en revanche, autorité de chose jugée sur les contrats anglais

X..., qu'il n'est "pas démontré que la seule charge du crédit-bail, à l'exclusion des autres crédits ultérieurement souscrits auprès d'une autre société, présentait le caractère excessif ou que l'entreprise

C... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il a été mis en cause par deux témoins dont M.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail fait seulement obligation

.., Y... et X... ; que, d'ailleurs, le 25 juin 1990, le magistrat instructeur a déjà confronté Jean X... et Armand Y... ; que d'autres investigations restent à effectuer pour parvenir à la manifestation

B... et A... en sont pour leur part convenus ; que l'argument autrement pris par M.

tendant notamment à l'annulation de cette décision, la caisse a conclu à la confirmation du classement des conducteurs de travaux sous le code risque 45.3AE regroupé sous le code risque 45.3AF depuis

; " alors, d'autre part, que le fait que l'emprunteur ait donné son " assentiment " a une somme globale de 1 174, 40 F comprenant les cotisations de deux assurances (Apia et Capital Auto), ne dispensait

dans le contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la société Promod faisait expressément valoir que le chiffre d'affaires

aux circonstances précises de l'espèce et sans s'expliquer sur la nécessité des mesures ordonnées, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la restriction