la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire et ordonner la remise

Par jugement du 11 septembre 2014, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Mme T... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte

N° U 17-86.910 F-D N° 2138 VD1 17 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

E... a été embauchée le 1er février 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 693,30 € pour 69,33 heures.

couverture d'assurance obligatoire, à l'issue d'une information dont l'intimé a reconnu qu'elle lui avait été dispensé », et qu'avaient été évoqués « les risques liés au non remboursement total ou partiel

Mouches et/ou Charlotte X... et/ou Rade Y..., Port de la Canardière et/ou lieudit La Canardière 78520 Guernes ; "alors que la simple signature apposée au bas d'une ordonnance préalablement rédigée et remise

l'objet d'un refus, de sorte que non seulement il n'a pas exécuté l'arrêt mais que les constructions sont toujours en infraction ; qu'une requête en dispense d'astreinte, laquelle ne peut être que partielle

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle M.

ainsi saisis, eu égard à leur nombre, avaient un rapport direct et certain avec les marchés visés à l'ordonnance, il a néanmoins été ainsi mis en mesure de vérifier, au moyen des copies qui lui ont été remises

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet et Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n°

Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci

subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement de 180 000 euros et l'interdiction de quitter le territoire métropolitain, a réformé partiellement

août 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Noëlle Y..., épouse X..., des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

bien annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; en effet, les mentions des affichettes apposées sur les produits faisaient apparaître la remise

, la licence pour la fabrication du produit ; que le contrat prévoyait, outre un pourcentage sur le montant des ventes, en contrepartie de la licence, le paiement, en contrepartie de l'exclusivité partielle

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° A 22-24.445

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 10 juin 1997, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 francs, et à la privation partielle

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé partiellement

réunis; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 5 mars 1993, Taieb X... a été interpellé avec un coprévenu alors qu'il venait de prendre possession d'un sac remis