leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile : 5.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° Z 16-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation sont imposées à peine de nullité et qu'en l'espèce, les actes de cautionnement contiennent renonciation de la part des cautions à l'article 2021 du Code

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige. 12.

initiale comme valide, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et, par voie de conséquence, violé par refus d'application les articles 10 et 143 et suivants du Code de procédure civile.

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

J... et ne permet pas de lui imputer les difficultés de l'entreprise, celles-ci étant au contraire clairement identifiées comme provenant essentiellement d'une importante insuffisance de direction générale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'introduction de l'instance par l'employeur le 7 octobre 2009

et l'exploitation des réseaux « publics » de distribution d'électricité, lesquels sont constitués d'ouvrages, visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article

MT... , veuve E... détenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 825, 840, 841 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à